camion de glace vente ambulante de glace connaissez vous la loi LCI

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Machine-a-glace 15 mai 2016 0 Comments

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

si c’est pas interdit c’est que c’est autorisé

 

 

 

http://coursdedroit.free.fr/droit/public/dpe/limiteslci.htm

 

http://www.lexinter.net/JF/liberte_du_commerce_et_de_l’industrie.htm   

 

 

 

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